Contrairement à ce qu'affirme M. Barrot, le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale exclut explicitement toute forme d'immunité pour les dirigeants suspectés de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et crimes de génocide.
La répression de ces crimes fait partie du jus cogens et les immunités relatives aux chefs de l'Etat d’Etat tiers mentionnées par l'article 98 ne sont pas applicables dans notre pays, la jurisprudence française considérant que ces crimes ne pouvaient faire partie des "fonctions officielles" d'un chef d'Etat.
S'il en allait autrement, M. Poutine - qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI - et M. Al Assad - qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt français seraient tout aussi protégés que M. Netanyahou de toute poursuite.
Il n'y a, aujourd'hui, en droit français et selon ses propres juges, aucune incompatibilité entre nos obligations internationales et l'exécution du mandat d'arrêt visant M. Netanyahou. Et M. Barrot le sait.
M. Barrot a menti. Il a engagé la parole du Quai d'Orsay, son autorité et sa légitimité.
Notre personnel diplomatique doit demander des comptes. M. Netanyahou ne bénéficie, en l'état du droit actuel, d'aucune immunité en France.
La répression de ces crimes fait partie du jus cogens et les immunités relatives aux chefs de l'Etat d’Etat tiers mentionnées par l'article 98 ne sont pas applicables dans notre pays, la jurisprudence française considérant que ces crimes ne pouvaient faire partie des "fonctions officielles" d'un chef d'Etat.
S'il en allait autrement, M. Poutine - qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI - et M. Al Assad - qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt français seraient tout aussi protégés que M. Netanyahou de toute poursuite.
Il n'y a, aujourd'hui, en droit français et selon ses propres juges, aucune incompatibilité entre nos obligations internationales et l'exécution du mandat d'arrêt visant M. Netanyahou. Et M. Barrot le sait.
M. Barrot a menti. Il a engagé la parole du Quai d'Orsay, son autorité et sa légitimité.
Notre personnel diplomatique doit demander des comptes. M. Netanyahou ne bénéficie, en l'état du droit actuel, d'aucune immunité en France.
Le ministre doit être démis.
Il est effrayant de voir le Quai d'Orsay laisser un ministre de pacotille, aussi illettré que son prédécesseur, aussi prestement nommé qu'il sera démissionné, entacher ainsi sa réputation et son autorité.
Il est inconcevable que la Direction des affaires juridiques du Quai, parmi les plus réputées au monde, n'ait pas prévenu le ministre de ce que la cour d'Appel de Paris avait, le 26 juin 2024, acté que les immunités personnelles et fonctionnelles des chefs d'Etat et de gouvernement étaient sans objet concernant la commission des crimes sanctionnés par le droit international coutumier, dont évidemment tous ceux couverts par le Statut de Rome.
C'est aujourd'hui et sauf rebond jurisprudentiel - recherché par ce gouvernement qui a ordonné au PNAT de se pourvoir en cassation à cette fin - la position de la justice française.
Elle est sans ambigüité et impose à la France d'exécuter le mandat d'arrêt émis par la CPI contre M. Netanyahou.
M. Barrot le sait.
La déclaration du Quai d'Orsay - qui engage tout le ministère - est visiblement le fruit d'une pression politique maximale.
En affirmant que les immunités "devront être prises en considération si la CPI devait nous demander leur arrestation et remise", le Quai d'Orsay joue avec la vérité et tente d'alimenter un doute aujourd'hui inexistant, dans l'espoir d'un revirement de jurisprudence à venir.
Pourquoi ? Quels intérêts cherchent-ils, ce faisant, à satisfaire, tandis que jamais pareille déclaration n'a été faite concernant M. Poutine ou toute autre personne en des circonstances équivalentes ?
L'évidence aujourd'hui s'impose: M. Netanyahou, en l'état du droit français, ne pourrait invoquer ni son immunité fonctionnelle, ni son immunité personnelle, et serait arrêté s'il se rendait sur notre territoire.
Il lui appartiendrait ensuite de contester cette arrestation devant les tribunaux, et d'espérer que la Cour de Cassation, comme le demande le gouvernement français, infirme la jurisprudence de la cour d'appel de Paris.
Voilà ce qu'aurait dû déclarer le quai d'Orsay.
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/israel-territoires-palestiniens/article/israel-cour-penale-internationale-27-11-24
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Et Emmanuel Macron veut assurer l'impunité à Netanyahu
